Nature des documents

Conditions d’obtention
Où s’adresser ?

Pièces à présenter ou à fournir

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance

Déclaration à faire obligatoirement dans les 3 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de naissance).

- Certificat d’accouchement
- Livret de famille
- Pièce d’identité.

Mariage

Mairie du lieu de mariage.
Mairie du domicile ou de résidence du futur époux ou de la future épouse.

Dossier à retirer au service État civil.
Dossier complet à déposer par les futurs époux 3 semaines avant la date prévue du mariage.

Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès.

Ces démarches peuvent être effectuées par la famille ou par la société de Pompes Funèbres choisie par la famille.

- Certificat de décès du médecin qui a constaté le décès.
- Livret de famille du défunt
- Pièce d’identité du déclarant.

Reconnaissance avant ou après naissance

N’importe quelle mairie

- Pièces d’identité des déclarants
- Extrait de naissance (si l’enfant est né).

Extrait d’acte de naissance

Mairie du lieu de naissance

Par courrier : préciser nom, prénom, date de naissance et filiation.
 
Joindre copie de la carte d’identité du demandeur et une enveloppe timbrée à l’adresse à laquelle l’acte devra être envoyé.

Extrait d’acte de mariage

Mairie du lieu de mariage

Par courrier : préciser nom, prénom des époux et date de mariage (nom de jeune fille pour les femmes).
 
Joindre copie de la carte d’identité et une enveloppe timbrée à l’adresse à laquelle l’acte devra être envoyé.

Extrait d’acte de décès

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt

Par courrier : indiquer nom et prénoms du défunt, date du décès et une  enveloppe timbrée à l’adresse à laquelle l’acte devra être envoyé.

Duplicata livret de famille

Mairie du domicile

Imprimé à remplir et à signer auprès du service État civil.

Certificat de vie maritale

Mairie du domicile

- Pièce d’identité des demandeurs
- Justificatif de domicile commun.

Certificat d’hérédité

Tribunal d’instance

Pour tout renseignement contacter le service État civil.

Légalisation de signature

Mairie du domicile

Justifier son identité et son domicile.
Signer le document auprès du service État civil.

Certificat de nationalité française

Greffe du Tribunal d’Instance
du domicile
(acte gratuit)

- Livret de famille.
- Pièces prouvant la nationalité française.

Extrait de casier judiciaire
Bulletin n°3

Envoyer un courrier à :
Monsieur le Magistrat
Casier Judiciaire National
44 079 Nantes Cedex 01
Tél. : 02 51 89 89 51.

Faire une demande écrite et signée sur papier libre en mentionnant nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance.

Les femmes mariées doivent préciser leur nom de jeunes filles.

Baptême civil

Mairie du domicile

Faire une demande écrite à Monsieur le Maire

Carte nationale d’identité

Mairie du domicile

Validité : 10 ans.
Gratuite
Délai d’obtention : 15 jours à 3 semaines. Délai variant en fonction de la période*

Formulaire à retirer au service État civil.
 
Dossier à déposer par le demandeur dont la présence est obligatoire même s’il s’agit d’un enfant mineur.

Passeport

Marines
Pontoise
Vigny

* Pour une personne majeure
Validité : 10 ans
Timbre fiscal à 88  euros

* Pour une personne mineure
Validité : 5 ans
Jusqu’à 15 ans : 19 euros
De 15 à 18 ans : 44 euros

Délai d’obtention : 5 semaines

Formulaire à retirer au service État civil.
Dossier à déposer par le demandeur dont la présence est obligatoire même s’il s’agit d’un enfant mineur.
Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois) ou, à défaut, copie intégrale de l’acte de mariage (pour les personnes veuves qui demandent l’inscription de cette mention sur leur passeport en justifient par la production de l’acte de décès de leur conjoint).
S’il y a lieu, document justifiant de la nationalité française, la carte d’identité sécurisée ne suffisant pas.
Justificatif de domicile
2 photos d’identité
Timbre fiscal de 88 euros

Pour les mineurs
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et des deux parents (le livret de famille n’est plus accepté), à défaut, copie intégrale de l’acte de mariage
S’il y a lieu, document justifiant de la nationalité française, jugement de divorce
Justificatif de domicile
2 photos d’identité
Photocopie de la carte d’identité de la personne qui signe l’autorisation parentale (le père ou la mère)
Timbre fiscal de 44 euros pour les mineurs de quinze ans et plus ou de 19 euros pour les mineurs de moins de quinze ans.

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Mairie du domicile où la résidence de l’enfant est fixée.

Validité : 1 an maximum.

- Carte nationale d’identité de l’enfant
- Carte nationale d’identité du ou des parents
- Livret de famille et justificatif de domicile
- Éventuellement jugement de divorce

La présence d’un des 2 parents est obligatoire ou les 2 parents lorsque l’autorité parentale est conjointe

Recensement militaire

Mairie du domicile

Etre français ou naturalisé français.

Le recensement militaire doit être effectué le 1er mois du trimestre civil qui suit le 16ème anniversaire.

- Carte nationale d’identité de l’enfant
- Livret de famille des parents
- Document prouvant la nationalité française.

Changement d’adresse à l’intérieur de la commune

Mairie du domicile

Etre préalablement inscrit sur la liste électorale de la commune.

- Carte d’électeur
- Pièce d’identité
- Justificatif du nouveau  domicile.

Attestation d’accueil

Mairie du domicile

Accueillir une ou plusieurs personnes pour un séjour privé de maximum 3 mois.

Formulaire à remplir au service État civil.

- Pièce d’identité du demandeur
- Timbre OMI à 45 €.
- Justificatif du domicile.
- Engagement de l’hébergeant.
- État civil, adresse et n° de passeport de la personne invitée et lien de parenté avec l’hébergeant.
- Contrat d’assurance à prendre soit par l’hébergeant, soit par l’hébergé (dépenses médicales ou hospitalières résultant de soins qu’il pourrait engager en France).
- Avis d’imposition et 3 dernières fiches de paie.

Attestation de changement de résidence (Français élisant domicile à l’étranger)

Être domicilié dans la commune.

- Pièce d’identité.

Attestation sur l’honneur (de domicile, de résidence, de vie maritale... )

Être domicilié dans la commune.

- Pièce d’identité pour légalisation de la signature.
- Signature au service État civil